Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie
Article 29.8
Versions de la disposition
Non en vigueur
29.8. La demande anticipée doit être faite par acte notarié en minute ou devant témoins au moyen du formulaire visé à l’article 29.2.
Lorsque la demande est faite par acte notarié en minute, le formulaire dûment rempli doit être annexé à l’acte notarié.
Lorsque la demande est faite devant témoins, la personne déclare, en présence de deux témoins, qu’il s’agit de sa demande anticipée, mais sans être tenue d’en divulguer le contenu.
Les témoins datent et contresignent le formulaire.
Un tel témoin ne peut être un mineur ou un majeur inapte. Il ne peut non plus être désigné à titre de tiers de confiance dans la demande ou agir à titre de professionnel compétent aux fins de l’administration de l’aide médicale à mourir à la personne.
